Tout savoir sur la gestion locative

La gestion locative est l’ensemble des activités à effectuer pour gérer un bien immobilier au quotidien. Le propriétaire du bien a la possibilité d’effectuer lui-même ces missions ou de les confier à un tiers comme un gestionnaire professionnel. La location d’une maison ou d’un appartement demande en effet du temps et des connaissances pour trouver un locataire et remplir des documents administratifs et juridiques. Si vous n’avez pas le temps de vous occuper de ces démarches, il est préférable de faire appel à un administrateur ou mandataire qui veillera sur vos biens. Sachez que la gestion locative est réglementée par la loi Hoguet n° 70_9 et la signature d’un contrat de mandat de gestion est obligatoire pour pouvoir déléguer la gestion du bien. Plusieurs agences se sont spécialisées dans ce domaine dans la région Occitanie.

Les missions de gestion locative

Le mandataire du bien devra prendre en charge différentes tâches dans la gestion d’un bien immobilier. Cela commence par l’estimation du prix du loyer, la mise en valeur et la promotion du bien. Dans certains cas, l’entreprise de gestion locative peut également vous aider à réaliser des travaux de rénovation énergétique pour remettre votre bien dans les normes. Par la suite, le mandataire se chargera de trouver des locataires sérieux en diffusant des annonces sur différents canaux de communication (journaux, internet, agences). La sélection du locataire se fera selon des critères que vous aurez définis ensemble. Dans la plupart des cas, la décision finale vous reviendra.

En tant que gestionnaire de votre bien, le professionnel s’occupera également de la rédaction du bail de location ainsi que de l’état des lieux à l’entrée et à la sortie du locataire. La perception du loyer, l’envoi des quittances ou des avis d’échéance font également partie de ses tâches. Certaines sociétés vous offrent des garanties contre les loyers impayés et vous assurent de recevoir régulièrement le montant qui vous est dû. Il se charge aussi des procédures à effectuer face à un locataire qui ne paye pas son loyer.

En faisant appel à un professionnel de la gestion locative, vous n’aurez pas à vous occuper des déclarations fiscales des revenus locatifs. Selon votre accord, il peut vous faire un compte rendu de gestion mensuel. Il se chargera également de la révision annuelle du loyer et la régularisation des charges.

La gestion locative demande également au mandataire de s’assurer des problèmes courants du bien. Il peut s’agir des travaux de plomberie, de serrurerie, d’électricité ou autres. Il veillera à trouver des artisans fiables et compétents pour effectuer ces travaux et obtenir satisfaction de la part des locataires.

Les différentes missions du gestionnaire locatif sont à fixer dès le début de votre collaboration. En effet, il arrive que certains propriétaires préfèrent se charger eux-mêmes de la recherche de locataire et confient la suite de la gestion à un professionnel. La modification ou le changement de son cahier des charges peut conduire à une augmentation de ses tarifs. C’est pour cela qu’il est important de rédiger un contrat de mandat de gestion locative.

Le contenu d’un contrat de mandat de gestion locative

Ce type de document vous lie à un professionnel qui sera en charge de la gestion d’une partie ou de la totalité de votre patrimoine immobilier. Il s’agit d’un accord qui stipule la totalité des tâches que vous confierez au professionnel pour gérer le bien en question.

Il doit être écrit, rédigé en deux exemplaires et signé par les deux parties pour être valable. En cas de litige, sachez que les mandats envoyés par fax ou sur papier libre ne sont pas valables et seront rejetés par les tribunaux. Le mandat de gestion selon la loi Hoguet doit être numéroté et inscrit dans le registre des mandats du professionnel ou de l’entreprise spécialisée pour lequel vous avez opté.

Pour que le mandat de gestion soit en bonne et due forme, certaines informations doivent nécessairement y figurer :

L’identité des deux parties

Comme tout type de contrat, le mandat de gestion se fait entre deux acteurs : d’une part, il y a le propriétaire et d’autre part il y a le mandataire ou la personne qui se chargera de la gestion du bien immobilier en location. Le contrat devra donc mentionner l’identité de ces deux signataires.

La raison sociale

Ce point est important pour vous assurer de l’activité professionnelle du mandataire. En effet, dans certains cas, le mandataire est un particulier qui utilisera un nom libre. Si vous avez confié la gestion de vos biens à une entreprise spécialisée dans la gestion locative ou à une agence immobilière, la raison sociale de celle-ci ne devra pas être un nom commercial. Le contrat contiendra le nom du représentant de la société et la compagnie pour laquelle il travaille.

L’obtention d’une carte professionnelle de mandataire

Le mandataire que vous avez engagé doit avoir obtenu une carte professionnelle afin de pouvoir exercer le métier de gestionnaire locatif. Pour obtenir cette carte, le mandataire doit aller à la préfecture de la région Occitanie ou celle de la région dans laquelle il travaille avec les dossiers requis. Cette carte peut également être octroyée à un tiers s’il a exercé dans le domaine depuis 3 ans au minimum.

La caisse de garantie financière

Le propriétaire d’un bien immobilier devra verser des fonds au mandataire pour lui permettre de réaliser ses missions. C’est pour cette raison que le contrat de mandat de gestion locative doit contenir une garantie financière. Cette garantie doit être souscrite par le professionnel auprès d’un organisme spécialisé. D’une part, la caisse assurera au propriétaire d’être couvert en cas de non-paiement de loyer et offre une protection juridique lors d’un préavis ou pour la quittance de loyer. D’autre part, la garantie sert également à rembourser les frais et dépenses du mandataire dans la mise en œuvre de ses missions. Cette assurance financière sert aussi à payer les travaux de réparation du bien.

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